Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 12 juin 2023
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles DIMAP fournit ses services aux clients, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
2. SERVICES PROPOSÉS
DIMAP propose des services de mise en relation entre designers, imprimeurs 3D et acheteurs, ainsi que des services d'impression 3D et de livraison d'objets imprimés en 3D.
3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des services sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par carte bancaire lors de la validation de la commande.
4. COMMANDES
Toute commande passée sur l'Application constitue un contrat entre le client, DIMAP et l'imprimeur et/ou le modélisateur impliqué, sous réserve de disponibilité des services.
5. LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent du prestataire de livraison choisi. DIMAP ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dus à des causes indépendantes de sa volonté.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7. GARANTIES
Les produits vendus sur l'Application sont soumis aux garanties légales de conformité et des vices cachés.
8. RESPONSABILITÉ
DIMAP ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services de transport ou de communications.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les modèles 3D proposés sur l'Application sont protégés par le droit d'auteur. Leur reproduction ou utilisation en dehors du cadre strictement privé est interdite.
10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.