Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles DIMAP fournit ses services aux clients, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

DIMAP propose des services de mise en relation entre designers, imprimeurs 3D et acheteurs, ainsi que des services d'impression 3D et de livraison d'objets imprimés en 3D.

Les prix affichés au Client sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Les tarifs renseignés par le Vendeur sur la Plateforme s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée y est ajoutée, le cas échéant, selon le régime dont relève le Vendeur : aucune taxe n'est ajoutée lorsque celui-ci bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du code général des impôts.

Pour chaque vente conclue sur la Plateforme, DIMAP percevra une commission égale à 20% du prix hors taxes fixé par le Vendeur, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à DIMAP. Cette commission est facturée au Client en sus du prix du Vendeur.

Le prix total payé par le Client comprend le prix fixé par le Vendeur, la Commission de DIMAP, les frais de livraison le cas échéant, ainsi que des frais de service couvrant le traitement de la Commande. Ces frais de service sont identiques quel que soit le moyen de paiement utilisé ; leur montant est indiqué au Client et compris dans le prix total affiché avant la validation de la Commande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire lors de la validation de la commande.

Les paiements sont encaissés par Stripe Payments Europe, Limited, prestataire de services de paiement agréé, pour le compte du Vendeur. DIMAP n'encaisse ni ne détient à aucun moment les sommes versées par le Client. Les sommes dues au Vendeur sont conservées en séquestre par Stripe pendant sept (7) jours calendaires à compter de la réception du Produit, puis libérées dans les conditions prévues par les CGU.

Toute commande passée sur l'Application constitue un contrat entre le client et l'imprimeur et/ou le modélisateur impliqué, sous réserve de disponibilité des services.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent du prestataire de livraison choisi. DIMAP ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dus à des causes indépendantes de sa volonté.

Exclusion du droit de rétractation (produits sur mesure) : Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les Produits proposés sur la Plateforme DIMAP étant fabriqués sur mesure selon un cahier des charges validé par le Client, le droit de rétractation est exclu.

Non-conformité : Si le Produit livré présente un écart significatif avec le cahier des charges (couleur, taille, finition, matériau, défaut de qualité manifeste), le Client formule une réclamation accompagnée de preuves photographiques. DIMAP procède au remboursement en cas de non-conformité avérée. Une réclamation formée dans les sept (7) jours calendaires suivant la réception suspend le versement des sommes au Vendeur ; au-delà, elle demeure recevable et traitée dans les mêmes conditions.

Garanties légales : Ce délai de sept (7) jours ne limite en rien les droits du Client, qui bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) ainsi que de la garantie légale des vices cachés.

Changement d'avis : Aucun remboursement ne sera accordé au Client qui changerait d'avis après validation de la Commande, dès lors que le Produit livré est conforme au cahier des charges.

Les produits vendus sur l'Application sont soumis aux garanties légales de conformité et des vices cachés.

DIMAP ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services de transport ou de communications.

Les modèles 3D proposés sur l'Application sont protégés par le droit d'auteur. Leur reproduction ou utilisation en dehors du cadre défini par la licence d'utilisation est interdite. Les conditions de la licence d'utilisation des modèles 3D sont définies dans les CGU.

L'achat d'un modèle 3D confère au Client une licence non-exclusive, non-cessible, pour un usage strictement non-commercial et sans limitation de quantité d'impressions. Le Client peut imprimer le modèle pour son usage personnel, l'offrir en cadeau, ou l'utiliser à des fins de merchandising gratuit (goodies, cadeaux employés ou clients, stands). La revente des objets imprimés et la redistribution du fichier sont strictement interdites. Les conditions complètes sont détaillées dans les CGU.

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client qui achète un modèle 3D (contenu numérique sans support matériel) accepte expressément, avant le téléchargement, que l'exécution commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation. En l'absence de cette acceptation, le téléchargement ne sera pas initié.

Le Modélisateur perçoit le prix de vente qu'il a fixé pour chaque vente directe de fichier, déduction faite de la Commission DIMAP. Lorsqu'un modèle est utilisé dans le cadre d'une Commande d'impression, le Modélisateur perçoit une redevance de 30% du prix du modèle pour chaque impression réalisée.

Le statut du Vendeur, particulier ou professionnel, les seuils au-delà desquels un numéro SIREN devient obligatoire et le mandat de facturation donné à DIMAP sont définis par les CGU, auxquelles les présentes CGV renvoient.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client dans le cadre de sa Commande sont traitées par la SAS DIMAP, responsable de traitement, aux fins de la création et de la gestion de son compte, du traitement de sa Commande, du paiement, de la livraison, de la facturation et du service client. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat et, pour ce qui relève de la facturation et des obligations fiscales, sur le respect d'obligations légales.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, puis pendant les durées de conservation imposées par la loi, notamment en matière comptable et fiscale. Elles sont communiquées aux seuls destinataires nécessaires à l'exécution de la Commande, en particulier le Vendeur, le prestataire de paiement et le transporteur.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Il exerce ces droits à l'adresse contact@dimap.app. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Les conditions détaillées de ces traitements, y compris les transferts hors de l'Union européenne et les mesures qui les encadrent, figurent dans la politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

Les présentes CGV sont éditées par la SAS DIMAP, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 994 558 427, dont le siège social est situé au 12 rue Doria, 34000 Montpellier, France. Adresse électronique : contact@dimap.app. Numéro de téléphone : 06 22 07 81 26. Directeur de la publication : Raphaël Anahory.

Le site www.dimap.app est hébergé par Netlify, Inc., 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.