Mentions légales

L'édition du site www.DIMAP.app est assurée par la SAS DIMAP au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 994 558 427, dont le siège social est situé au 12 rue Doria 34000 Montpellier, France

Numéro de téléphone : 0622078126

Adresse e-mail : dimap.startup@gmail.com

Le Directeur de la publication est : Raphaël Anahory

L'hébergeur du site www.dimap.app est la société SquareSpace, dont le siège social est situé au 67 Boulevard du Général Leclerc, Ship Street Great, Dublin 8, Ireland, D08 N12C.

La Plateforme DIMAP est dédiée au référencement d'imprimeurs 3D, professionnels ou non, lesquels proposent des services d'impression 3D à destination des clients consommateurs.

Elle est accessible à l'adresse www.dimap.app et est éditée par la SAS DIMAP au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 012 345 678, dont le siège social est situé au 12 rue Doria, 34000, Montpellier, France (ci-après « DIMAP »).

Toute utilisation, à quelque titre que ce soit, de la Plateforme DIMAP implique obligatoirement l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») par l'Utilisateur.

Les présentes CGU sont accessibles sur la Plateforme à la rubrique « CGU ».

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions et règles à respecter pour l'utilisation de la Plateforme et de l'ensemble des Services qui y sont proposés.

DIMAP propose un service par lequel les Clients sont mis en relation avec des Imprimeurs, des Modélisateurs et des services de livraison pour la commande et l'achat de Produits.

Dans ce cadre, il est rappelé que la société DIMAP intervient en qualité d'opérateur de plateforme en ligne, en tant qu'intermédiaire technique.

Le rôle de DIMAP est limité à l'hébergement des offres de Produits des Imprimeurs 3D et Modélisateur sur la Plateforme et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients en tant que tiers de confiances.

La vente des Produits aux Clients par les Imprimeurs est régie par les présentes Conditions Générales de Vente disponibles ici (ci-après les « CGV »).

Les termes ci-dessous ont, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, peu important qu'ils soient alors au pluriel ou au singulier, la signification qui leur est attribuée ci-après :

« Annexe » désigne toute annexe du Contrat.

« Article » désigne tout article du Contrat.

« Client » désigne toute personne qui effectue une commande auprès de l'Imprimeur 3D via la Plateforme Dimap.

« Commande » désigne la commande d'un Produit et/ou d'un Service effectué par le Client auprès de l'Imprimeur 3D.

« Commission » désigne la somme versée par l'Imprimeur 3D à DIMAP, à titre de commission, en sa qualité d'intermédiaire, pour la vente d'un Produit et/ou Service (non annulée), dans les conditions fixées à l'Article 5.

« Compte Client » désigne le compte créé par le Client, lui permettant d'avoir accès à son interface personnel sur la Plateforme et réaliser des Commandes.

« Compte Imprimeur » désigne le compte créé par l'imprimeur 3D, lui permettant d'avoir accès à son interface personnel sur la Plateforme et mettre en ligne ses Offres de Produits et/ou Services.

« Imprimeur 3D » désigne la personne physique ou morale proposant des Produits et/ou Services à travers la Plateforme DIMAP que celle-ci propose un service d'impression 3D.

« Modélisateur 3D » désigne la personne physique ou morale proposant des Produits et/ou Services à travers la Plateforme DIMAP que celle-ci propose un service de modélisation 3D.

« Plateforme DIMAP » ou « Plateforme » désigne la plateforme de commerce en ligne éditée par DIMAP, mettant en relation, au sein d'une même interface, l'Imprimeur 3D avec des Clients disponible sur la Plateforme www.DIMAP.app.

« Produits et/ou Services » désigne les produits et services d'impression 3D commercialisés par l'Imprimeur 3D sur la Plateforme.

« Règlement P2B » désigne le Règlement (UE) 2019/1150 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.

« Règlementation RGPD » désigne ensemble le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit RGPD et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Service DIMAP » désigne le service proposé par DIMAP au profit de l'Imprimeur 3D afin de lui permettre de commercialiser ses Produits et/ou Services sur la Plateforme.

« Utilisateur » désigne toute personne, Imprimeur 3D, Client ou internaute se rendant sur la Plateforme.

La Plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L'Utilisateur souhaitant utiliser la Plateforme en qualité d'Imprimeur 3D ou pour devenir Client doit créer un compte.

Création d'un Compte Client

Pour accéder aux Produits et/ou Services et pouvoir réaliser une Commande, le Client doit créer un Compte Client.

A cet effet, le Client doit fournir l'ensemble des informations nécessaires à son identification et à la livraison des Produits et/ou Services.

Pour cela, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s'inscrire aux services réservés, le Client s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Il doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Toute perte, détournement ou utilisation de l'identifiant et/ou du mot de passe et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son Compte Client. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder un (1) mois.

Création d'un Compte Imprimeur

Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme, l'Imprimeur 3D ou le modélisateur 3D doit créer un Compte Imprimeur ou Modélisateur sur l'application ainsi que remplir un KYC avec notre prestataire Stripe.

La création du Compte Imprimeur suppose que l'Imprimeur complète son profil (tel que celui-ci sera visible par les Utilisateurs).

A ce titre, l'Imprimeur 3D s'engage à fournir toutes les informations nécessaires concernant ses Produits et/ou Services, particulièrement les informations devant obligatoirement être renseignées pour l'exécution d'une Commande.

L'Imprimeur 3D gèrera sous son entière et seule responsabilité l'ensemble des Commandes à partir de son Compte Imprimeur. Toute autre utilisation du Compte Imprimeur non autorisée par DIMAP est formellement interdite et peut aboutir à une suspension temporaire ou définitive du Compte Imprimeur.

Tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de DIMAP. Dans ces cas, l'Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l'éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter la Plateforme par messagerie électronique à l'adresse email de l'éditeur communiqué au sein des mentions légales.

Validité, Restriction et Suspension de Compte Imprimeur

Afin d'être référencé sur la Plateforme en qualité d'Imprimeur 3D ou de Modélisateur, l'Imprimeur 3D ou le Modélisateur doit :

• Être autorisé à commercialiser les Produits et/ou Services.
• Être en mesure de communiquer des informations exactes et complètes sur son statut.
• Respecter la législation et la réglementation tant françaises que communautaires ainsi que l'ensemble des obligations mises à sa charge en vertu des présentes CGU.
• Être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la commercialisation, la distribution et, le cas échéant, à la fabrication, des Produits et/ou Services proposés.
• Respecter le droit des consommateurs et notamment le droit de se voir offrir des offres loyales, non trompeuses et non agressives.
• Proposer un service de qualité aux Utilisateurs.

DIMAP se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou définitive le Compte Imprimeur sur la Plateforme ainsi que tout ou partie des offres de produits de l'Imprimeur 3D ou du Modélisateur 3D qui ne respecterait pas ses obligations légales et/ou contractuelles, et notamment :

• en cas de manquement de l'Imprimeur 3D ou du Modélisateur 3D à ses obligations issues du code de la consommation ;
• en cas d'offre de produits portant atteinte à la sécurité ou la santé des consommateurs ;
• en cas d'offre de produits portant atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle (ex : contrefaçon) ;
• en cas de vente de produits interdits par la loi et la réglementation applicables ou non autorisés à la vente par DIMAP.

Toute suspension, totale ou partielle, du Compte Imprimeur 3D ou Modélisateur 3D ou de ses offres de Produits et/ou Services sera notifiée à l'Imprimeur 3D ou au Modélisateur 3D par courrier électronique et prendra effet immédiatement sans préavis et ne donnera lieu à aucune indemnité pour l'Imprimeur 3D.

Cette notification comprendra les faits et circonstances ainsi que les motifs ayant conduit à la décision de restriction ou suspension.

La Plateforme propose les services suivants :

• Mise en relation avec des Imprimeurs 3D pour la réalisation d'un service d'impression 3D : l'Utilisateur aura la possibilité d'envoyer via la Plateforme un modèle 3D de son choix afin que celui-ci soit imprimé de manière 3D auprès d'un imprimeur 3D. Si l'impression est de mauvaise qualité alors DIMAP remboursera uniquement le client au nom et pour le compte de l'Imprimeur 3D, ce que ce dernier accepte sans réserve.
• Mise en relation avec des modélisateur 3D pour réalisation d'un service de modélisation 3D : l'Utilisateur aura la possibilité de prendre contact avec l'un des modélisateurs afin de réaliser un modèle 3D personnalisé. Ainsi que d'utiliser ou acheter l'un de ses modèles vitrine.
• Mise à disposition d'une plateforme de publication pour les modélisateurs et imprimeurs : les modélisateurs et imprimeurs auront la possibilité de publier du contenu.
• Promotion et partage sur les réseaux sociaux.

DIMAP n'intervient d'aucune manière dans la gestion et l'exécution des commandes et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Pour procéder au paiement des Produits et/ou Services, le Client doit opter pour l'un des moyens de paiement autorisé sur la Plateforme.

Après avoir effectué le paiement, le Client reçoit une confirmation de sa Commande.

L'Imprimeur 3D se charge de préparer et expédier la livraison (directement ou en mandatant toute personne de son choix).

Les Produits et/ou Services voyagent aux risques du service de livraison.

Les frais de livraison seront facturés au Client par Dimap.

Dans l'hypothèse où le Client n'est pas satisfait d'un Produit et qu'il souhaite le retourner, que ce soit parce que celui-ci ne lui convient pas (quelle que soit la raison), parce qu'il est endommagé ou encore parce qu'il est incomplet, le Client doit se connecter à la Plateforme et compléter un formulaire de retour.

Si l'utilisateur change d'avis une fois l'objet acheté, et si l'objet est conforme au devis, l'utilisateur ne pourra pas obtenir de remboursement car l'objet a été créé spécialement pour lui.

En cas d'annulation d'une Commande par le Client, aucune commission ne sera due par l'Imprimeur 3D au titre d'un Produit et/ou d'un Service dont la vente a été annulée.

Si les Produit et/ou Service ne sont pas conformes à la Commande, notamment si leur qualité est affectée, taille, couleur non conforme, le Client pourra solliciter le remboursement, lequel sera réalisé par DIMAP, ce que l'Imprimeur 3D accepte sans réserve.

Tous les prix sont libellés en euros et s'entendent TTC.

Par ailleurs, pour chaque vente de Produits et Services conclue entre l'Imprimeur 3D et le Client, DIMAP percevra une commission, dont le montant est fixé à 20% (vingt pour cent) du prix hors taxe final tel que dû par le Client à l'Imprimeur 3D.

Cette Commission sera facturée par DIMAP au Client.

DIMAP se réserve le droit de modifier à tout moment les prix mentionnés dans notre offre ou dans la confirmation de commande afin de tenir compte d'une modification significative, imprévisible et indépendante de notre volonté d'un des éléments objets du service.

Toute facture non contestée par un envoi recommandé dans les 7 jours calendaires de sa date de réception est réputée acceptée dans son intégralité.

La livraison sera à la charge du Client. Toute réclamation concernant un retard de livraison devra être adressée au service de livraison.

Aucune modération a priori n'est réalisée.

DIMAP assure la modération a postériori de l'ensemble des contenus mis en ligne sur la Plateforme, notamment lorsque ces contenus ont fait l'objet d'un signalement.

L'Utilisateur s'interdit de mettre en ligne tout contenu illicite, à savoir tout contenu qui ne respecterait pas les lois en vigueur, tels que des contenus à caractère pédopornographique, haineux, diffamatoires, obscènes ou qui violent les droits de tiers.

L'Utilisateur reconnaît que DIMAP supprimera les contenus illicites sans délai après en avoir pris connaissance.

De manière générale, les Imprimeurs 3D sont, par défaut, présentés sur la Plateforme par ordre géographique (du plus proche au plus loin).

Propriété de la Plateforme

A l'exclusion des éléments existants avant leur mise en ligne sur la Plateforme par l'Utilisateur, tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, etc.) portant tant sur la structure que sur les contenus de la Plateforme et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc, (ci-après les "Elements") sont la propriété exclusive de DIMAP. DIMAP accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible à l'Utilisateur l'autorisant à utiliser la Plateforme, en ce compris les Eléments, à titre gracieux, pour la seule utilisation des services proposés par la Plateforme et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.

Toute autre utilisation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse de DIMAP.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable et écrite de DIMAP pour toute reproduction, publication, copie des Eléments par tout moyen que ce soit. Il s'engage à une utilisation des Eléments dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation, imitation ou réutilisation, totale ou partielle, de ces éléments en tout ou partie, par quelque procédé que ce soit, dans quelque but que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de DIMAP, constituerait un manquement contractuel aux présentes ainsi que, notamment, une contrefaçon sanctionnée par l'article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux relatifs à la protection de la propriété intellectuelle et/ou une extraction frauduleuse de données réprimée par l'article 323-3 du code pénal.

En particulier, DIMAP interdit expressément :

• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ;
• La reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par DIMAP, le Modélisateur ou par l'Imprimeur 3D.

Propriété des contenus des Utilisateurs

Les logos, dessins, modèles, projets de conception appartenant à l'Imprimeur 3D et exploité dans le cadre des Services DIMAP appartient à l'Imprimeur 3D ou à des tiers ayant concédé un droit d'utilisation, de reproduction et de représentation de ces éléments à l'Imprimeur 3D afin qu'il puisse proposer son offre de Produits et Services dans le cadre des Services DIMAP.

L'exploitation de ces éléments n'entraine aucun transfert de propriété ni au profit de DIMAP ni au profit du Client.

Les éléments appartenant au Client, particulièrement les plans de conception, images, croquis et modèles qu'il transmet à l'Imprimeur 3D restent la propriété du Client.

L'exploitation de ces éléments n'entraine aucun transfert de propriété ni au profit de DIMAP ni au profit de l'Imprimeur 3D.

Ainsi, le Client reste titulaire de l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant un contenu sur la Plateforme, il cède à DIMAP et à l'Imprimeur 3D, pour les strictes besoins d'exécutions des Services, le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de protection légale. L'Utilisateur cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

L'Utilisateur ne peut publier que les modèles 3D, images et textes pour lesquels il a le droit d'en transférer la propriété. A cette fin, l'Utilisateur sera seul responsable d'une éventuelle contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

De manière générale, Les Utilisateurs s'engagent à détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelles nécessaires dans le cadre de l'utilisation des Services DIMAP et pour la commande de Produits et Services.

DIMAP ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, compte tenu de sa simple qualité d'hébergeur des éléments publiés par l'Imprimeur 3D. Les Utilisateurs garantissent DIMAP contre tout trouble ou contestation de tiers.

Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables mais DIMAP ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, la Plateforme ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, DIMAP ne peut être tenu responsable de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue dans la Plateforme.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. La Plateforme décline toute responsabilité.

La Plateforme ne peut être tenue pour responsable d'éventuels virus qui pourraient infecter l'ordinateur ou tout matériel informatique de l'Internaute, suite à une utilisation, à l'accès, ou au téléchargement provenant de la Plateforme.

La responsabilité de DIMAP ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

L'Utilisateur déclare, pour autant qu'il fournisse à DIMAP, et le cas échéant aux imprimeurs partenaires, des photographies et autres images, qu'il a droit à disposer des droits d'auteurs y relatifs et garantit DIMAP contre toutes prétentions du photographe, de l'auteur ou d'un tiers quelconque en cette matière.

L'Utilisateur sera seul responsable d'une éventuelle reproduction contrefaisante d'une photographie et autres images dont il ne disposait pas des droits d'auteurs ou autorisations y relatifs.

Des liens hypertextes peuvent être présents sur la Plateforme. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira de la Plateforme. Ce dernier n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

La Plateforme permet aux Utilisateurs de publier les contenus suivants: Modèle 3D, Image, Texte.

Dans ses publications, l'Utilisateur s'engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l'internet) et les règles de droit en vigueur. DIMAP exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de supprimer leur mise en ligne.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre DIMAP sera pris en charge par l'Utilisateur.

L'Imprimeur 3D s'engage à utiliser le Service DIMAP conformément aux dispositions Des CGU.

Dans le cadre de l'exécution des Commandes, l'Imprimeur 3D s'engage à mettre en œuvre tout le soin et les efforts nécessaires.

L'Imprimeur 3D décidera seul des ressources, outils, méthodes et moyens d'exécution nécessaires à l'exécution des engagements pris dans le cadre d'une Commande.

L'Imprimeur 3D s'engage à avertir DIMAP de toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans l'utilisation du Service DIMAP et, de manière plus générale, sur la Plateforme.

L'Imprimeur 3D s'engage à collaborer avec DIMAP et à lui fournir tous les renseignements et justificatifs nécessaires, notamment en cas de plainte d'un Utilisateur concernant l'Imprimeur 3D et/ou un Produit et/ou Service.

De manière générale, l'Imprimeur 3D est tenu par une obligation de coopération et d'implication avec DIMAP. L'Imprimeur 3D reconnaît que le respect de ce devoir est essentiel à la bonne exécution des CGU.

L'Imprimeur 3D s'engage à respecter ses engagements à l'égard des Clients.

L'Imprimeur 3D est responsable des impôts, droits, taxes et éco-contributions dus au titre de la transaction qu'il conclut avec un Client.

A ce titre, il reconnaît être seul responsable :

• de la collecte et du paiement de toute taxe, impôt, contribution ou éco-contribution ;
• de l'acquittement des droits de douanes et éventuels droits d'importation ;
• du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférentes aux Produits vendus sur la Plateforme ;
• du respect de l'ensemble des obligations fiscales, notamment déclaratives, qui lui incombent.

DIMAP invite l'Imprimeur 3D à prendre connaissance de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs aux obligations sociales et fiscales qui s'impose à l'Imprimeur 3D dès lors qu'il réalise des revenus en raison des transactions exécutées sur la Plateforme.

L'Imprimeur 3D est informé que :

• le régime de TVA des ventes à distance peut s'appliquer pour les opérations en Union-européenne qu'il réalise sur la Plateforme ;
• Il a l'obligation de déclarer ses revenus aux administrations, notamment fiscales.

Il est recommandé à l'Imprimeur 3D de prendre attache avec son centre des finances publiques afin de disposer de l'ensemble des informations nécessaires lui permettant de se conformer à ses obligations.

Il est en outre, suggéré à l'Imprimeur 3D de prendre connaissance des informations disponibles en ligne centralisées par les administrations publiques, lesquelles sont données à titre indicatif et susceptibles d'être modifiées (particulièrement en ce qui concerne les seuils applicables, lesquels sont réévalués annuellement).

Concernant les obligations fiscales d'ordre général : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N24265

Concernant le régime de TVA applicable aux ventes en ligne :

• https://taxation-customs.ec.europa.eu/system/files/2020-12/vatecommerceexplanatory_28102020_fr.pdf
• https://www.economie.gouv.fr/cedef/tva-commerce-en-ligne

L'Utilisateur est informé que les données à caractère personnel le concernant et collectées à travers la Plateforme font l'objet d'un traitement sous la responsabilité de DIMAP à des fins de gestion de création des comptes en ligne et à des fins d'intermédiation entre le Client et l'Imprimeur 3D. La base légale du traitement est l'intérêt légitime de DIMAP à assurer le fonctionnement et la mise à disposition des Services DIMAP.

Seuls les services internes de DIMAP ont accès à certaines de vos données et celles-ci sont conservées uniquement pendant la durée de l'inscription de l'Utilisateur aux Services DIMAP.

L'Utilisateur est informé qu'il peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.

L'Utilisateur est invité à consulter le site cnil.fr pour plus d'informations sur ses droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, l'Utilisateur peut contacter DIMAP à l'adresse dimap.startup@gmail.com ou se connecter à son espace personnel. Si l'Utilisateur estime, après avoir contacté DIMAP, que ses droits ne sont pas respectés, il est informé qu'il peut adresser une réclamation à la CNIL.

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées inscrites au sein des mentions légales.

DIMAP se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du service et/ou de la Plateforme.

Le fait que DIMAP ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

DIMAP se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et DIMAP.