Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles DIMAP fournit ses services aux clients, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

DIMAP propose des services de mise en relation entre designers, imprimeurs 3D et acheteurs, ainsi que des services d'impression 3D et de livraison d'objets imprimés en 3D.

Les prix des services sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.

Pour chaque vente conclue sur la Plateforme, DIMAP percevra une commission de 20% TTC du prix final, facturée au Client en sus du prix fixé par l'Imprimeur 3D.

Le paiement s'effectue par carte bancaire lors de la validation de la commande.

Toute commande passée sur l'Application constitue un contrat entre le client et l'imprimeur et/ou le modélisateur impliqué, sous réserve de disponibilité des services.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent du prestataire de livraison choisi. DIMAP ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dus à des causes indépendantes de sa volonté.

Exclusion du droit de rétractation (produits sur mesure) : Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les Produits proposés sur la Plateforme DIMAP étant fabriqués sur mesure selon un cahier des charges validé par le Client, le droit de rétractation est exclu.

Non-conformité : Si le Produit livré présente un écart significatif avec le cahier des charges (couleur, taille, finition, matériau, défaut de qualité manifeste), le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception pour formuler une réclamation accompagnée de preuves photographiques. DIMAP procède au remboursement en cas de non-conformité avérée.

Changement d'avis : Aucun remboursement ne sera accordé au Client qui changerait d'avis après validation de la Commande, dès lors que le Produit livré est conforme au cahier des charges.

Les produits vendus sur l'Application sont soumis aux garanties légales de conformité et des vices cachés.

DIMAP ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services de transport ou de communications.

Les modèles 3D proposés sur l'Application sont protégés par le droit d'auteur. Leur reproduction ou utilisation en dehors du cadre défini par la licence d'utilisation est interdite. Les conditions de la licence d'utilisation des modèles 3D sont définies dans les CGU.

L'achat d'un modèle 3D confère au Client une licence non-exclusive, non-cessible, pour un usage strictement non-commercial et sans limitation de quantité d'impressions. Le Client peut imprimer le modèle pour son usage personnel, l'offrir en cadeau, ou l'utiliser à des fins de merchandising gratuit (goodies, cadeaux employés ou clients, stands). La revente des objets imprimés et la redistribution du fichier sont strictement interdites. Les conditions complètes sont détaillées dans les CGU.

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client qui achète un modèle 3D (contenu numérique sans support matériel) accepte expressément, avant le téléchargement, que l'exécution commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation. En l'absence de cette acceptation, le téléchargement ne sera pas initié.

Le Modélisateur perçoit le prix de vente qu'il a fixé pour chaque vente directe de fichier, déduction faite de la Commission DIMAP. Lorsqu'un modèle est utilisé dans le cadre d'une Commande d'impression, le Modélisateur perçoit une redevance de 30% du prix du modèle pour chaque impression réalisée.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.