Mentions légales

L'édition du site www.dimap.app est assurée par la SAS DIMAP au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 994 558 427, dont le siège social est situé au 12 rue Doria, 34000 Montpellier, France.

Numéro de téléphone : 06 22 07 81 26

Adresse e-mail : dimap.startup@gmail.com

Le Directeur de la publication est : Raphaël Anahory

L'hébergeur du site www.dimap.app est la société SquareSpace, dont le siège social est situé au 67 Boulevard du Général Leclerc, Ship Street Great, Dublin 8, Ireland, D08 N12C.

La Plateforme DIMAP est dédiée au référencement d'imprimeurs 3D, professionnels ou non, lesquels proposent des services d'impression 3D à destination des clients consommateurs.

Elle est accessible à l'adresse www.dimap.app et est éditée par la SAS DIMAP au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 994 558 427, dont le siège social est situé au 12 rue Doria, 34000, Montpellier, France (ci-après « DIMAP »).

Toute utilisation, à quelque titre que ce soit, de la Plateforme DIMAP implique obligatoirement l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») par l'Utilisateur.

Les présentes CGU sont accessibles sur la Plateforme à la rubrique « CGU ».

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions et règles à respecter pour l'utilisation de la Plateforme et de l'ensemble des Services qui y sont proposés.

DIMAP propose un service par lequel les Clients sont mis en relation avec des Imprimeurs, des Modélisateurs et des services de livraison pour la commande et l'achat de Produits.

Dans ce cadre, il est rappelé que la société DIMAP intervient en qualité d'opérateur de plateforme en ligne, en tant qu'intermédiaire technique.

Le rôle de DIMAP est limité à l'hébergement des offres de Produits des Imprimeurs 3D et Modélisateurs sur la Plateforme et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients en tant que tiers de confiance.

La vente des Produits aux Clients par les Imprimeurs est régie par les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), disponibles séparément.

Les termes ci-dessous ont, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, peu important qu'ils soient alors au pluriel ou au singulier, la signification qui leur est attribuée ci-après :

« Client » désigne toute personne qui effectue une commande auprès de l'Imprimeur 3D via la Plateforme Dimap.

« Commande » désigne la commande d'un Produit et/ou d'un Service effectué par le Client auprès de l'Imprimeur 3D.

« Commission » désigne la somme versée par le Client à DIMAP, à titre de commission, en sa qualité d'intermédiaire, pour la vente d'un Produit et/ou Service (non annulée).

« Compte Client » désigne le compte créé par le Client, lui permettant d'avoir accès à son interface personnel sur la Plateforme et réaliser des Commandes.

« Compte Imprimeur » désigne le compte créé par l'imprimeur 3D, lui permettant d'avoir accès à son interface personnel sur la Plateforme et mettre en ligne ses Offres de Produits et/ou Services.

« Imprimeur 3D » désigne la personne physique ou morale proposant des Produits et/ou Services à travers la Plateforme DIMAP que celle-ci propose un service d'impression 3D.

« Modélisateur 3D » désigne la personne physique ou morale proposant des Produits et/ou Services à travers la Plateforme DIMAP que celle-ci propose un service de modélisation 3D.

« Plateforme DIMAP » ou « Plateforme » désigne la plateforme de commerce en ligne éditée par DIMAP, mettant en relation, au sein d'une même interface, l'Imprimeur 3D avec des Clients disponible sur la Plateforme www.dimap.app.

« Produits et/ou Services » désigne les produits et services d'impression 3D commercialisés par l'Imprimeur 3D sur la Plateforme.

« Règlement P2B » désigne le Règlement (UE) 2019/1150 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.

« Réglementation RGPD » désigne ensemble le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Service DIMAP » désigne le service proposé par DIMAP au profit de l'Imprimeur 3D afin de lui permettre de commercialiser ses Produits et/ou Services sur la Plateforme.

« Utilisateur » désigne toute personne, Imprimeur 3D, Client ou internaute se rendant sur la Plateforme.

L'utilisateur souhaitant utiliser la plateforme en qualité de prestataire de services (imprimeur 3D ou modélisateur 3D) ou de client doit créer un compte sur l'application.

Création d'un Compte Client

Pour accéder aux Produits et/ou Services et pouvoir réaliser une Commande, le Client doit créer un Compte Client.

A cet effet, le Client doit fournir l'ensemble des informations nécessaires à son identification et à la livraison des Produits et/ou Services.

Pour cela, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s'inscrire aux services réservés, le Client s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email et à les actualiser le cas échéant.

Il doit ensuite se connecter à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Toute perte, détournement ou utilisation de l'identifiant et/ou du mot de passe et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son Compte Client. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder un (1) mois.

Création d'un Compte Imprimeur ou Modélisateur

Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme, l'Imprimeur 3D ou le Modélisateur 3D doit créer un Compte Imprimeur ou Modélisateur sur l'application ainsi que remplir un KYC avec notre prestataire Stripe.

La création du Compte Imprimeur suppose que l'Imprimeur complète son profil (tel que celui-ci sera visible par les Utilisateurs).

A ce titre, l'Imprimeur 3D s'engage à fournir toutes les informations demandées concernant ses Produits et/ou Services, particulièrement les informations nécessaires pour l'exécution d'une Commande.

L'Imprimeur 3D gérera sous son entière et seule responsabilité l'ensemble des Commandes à partir de son Compte Imprimeur. Toute autre utilisation du Compte Imprimeur non autorisée par DIMAP est formellement interdite et peut aboutir à une suspension temporaire ou définitive du Compte Imprimeur. Cela comprend notamment le contenu pouvant nuire à l'ordre public.

Tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de DIMAP. Dans ces cas, l'Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l'éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter la Plateforme par messagerie électronique à l'adresse email de l'éditeur renseignée dans les mentions légales.

Validité, Restriction et Suspension de Compte Imprimeur ou Modélisateur

Afin d'être référencé sur la Plateforme en qualité d'Imprimeur 3D ou de Modélisateur, l'Imprimeur 3D ou le Modélisateur doit :

• Être autorisé à commercialiser les Produits et/ou Services.
• Être en mesure de communiquer des informations exactes et complètes sur son statut.
• Respecter la législation et la réglementation française et européennes ainsi que l'ensemble des obligations mises à sa charge en application des présentes CGU et celles convenues avec les Clients.
• Respecter les règles d'usage de la plateforme telles que proposées au sein de la communauté des utilisateurs et ratifiées par DIMAP.
• Respecter les conditions de la vente telles que définies avec le client par l'intermédiaire de la plateforme.
• Être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la commercialisation, la distribution et, le cas échéant, à la fabrication, des Produits et/ou Services proposés.
• Respecter le droit des consommateurs et notamment le droit de se voir offrir des offres loyales, non trompeuses et non agressives.
• Accepter que DIMAP transfère aux autorités françaises les données personnelles des utilisateurs qui sont nécessaires à l'accomplissement de ses obligations fiscales.
• Proposer un service de qualité aux Utilisateurs.

DIMAP se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou définitive le Compte Imprimeur sur la Plateforme ainsi que tout ou partie des offres de produits de l'Imprimeur 3D ou du Modélisateur 3D qui ne respecterait pas ses obligations légales et/ou contractuelles, et notamment :

• En cas de manquement de l'Imprimeur 3D ou du Modélisateur 3D à ses obligations issues du code de la consommation.
• En cas d'offre de produits portant atteinte à la sécurité ou la santé des consommateurs.
• En cas d'offre de produits portant atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle (ex : contrefaçon).
• En cas de vente de produits interdits par la loi et la réglementation applicable en France et dans l'Union Européenne ou non autorisés à la vente par DIMAP.

Toute suspension, totale ou partielle, du Compte Imprimeur 3D ou Modélisateur 3D ou de ses offres de Produits et/ou Services sera notifiée à l'Imprimeur 3D ou au Modélisateur 3D par courrier électronique et prendra effet immédiatement sans préavis et ne donnera lieu à aucune indemnité pour l'Imprimeur 3D. Elle sera nécessairement étudiée au cas par cas par DIMAP avant d'être notifiée.

Cette notification comprendra les faits et circonstances ainsi que les motifs ayant conduit à la décision de restriction ou suspension.

Statut du compte Imprimeur ou Modélisateur

DIMAP informe ses Imprimeurs et Modélisateurs que l'utilisation de la plateforme ne saurait leur donner un statut de salarié dans l'entreprise.

Sans constituer un pouvoir de sanction au sens du droit du travail français, DIMAP se réserve le droit de censurer les contenus jugés illicites au regard du droit applicable dans le lieu de fabrication, de transit ou de livraison des marchandises pouvant aller jusqu'à la censure des contenus litigieux (Digital Services Act – Règlement (UE) 2022/2065).

De plus, DIMAP se réserve le droit d'appliquer les mêmes sanctions au cas par cas si un prestataire commet des manquements graves aux conditions de fabrication auxquelles il s'est engagé auprès des clients. Un tel manquement grave est notamment caractérisé par des notations basses et répétées des clients.

DIMAP tient à rappeler que les notations sont librement émises par les utilisateurs entre eux après la conclusion d'une transaction. DIMAP n'intervient ni dans leur contenu ni dans leur traitement algorithmique au-delà de l'affichage. Elles n'entraînent aucune sanction automatique.

La Plateforme propose les services suivants :

• Mise en relation avec des Imprimeurs 3D pour la réalisation d'un service d'impression 3D : l'Utilisateur aura la possibilité d'envoyer via la Plateforme un modèle 3D de son choix afin que celui-ci soit imprimé de manière 3D auprès d'un imprimeur 3D. Si l'impression est de mauvaise qualité alors DIMAP remboursera uniquement le client au nom et pour le compte de l'Imprimeur 3D, ce que ce dernier accepte sans réserve.
• Mise en relation avec des modélisateurs 3D pour réalisation d'un service de modélisation 3D : l'Utilisateur aura la possibilité de prendre contact avec l'un des modélisateurs afin de réaliser un modèle 3D personnalisé, ainsi que d'utiliser ou acheter l'un de ses modèles vitrine.
• Mise à disposition d'une plateforme de publication pour les modélisateurs et imprimeurs : les modélisateurs et imprimeurs auront la possibilité de publier du contenu.
• Promotion et partage sur les réseaux sociaux.

DIMAP n'intervient d'aucune manière dans la gestion et l'exécution des commandes et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Nature du droit concédé

L'achat d'un modèle 3D sur la Plateforme DIMAP confère au Client une licence d'utilisation non-exclusive, non-cessible, non-transférable et sans limitation de durée, pour un usage strictement non-commercial.

Le Modélisateur 3D reste en toute circonstance titulaire de l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le modèle 3D. L'achat du fichier ne constitue en aucun cas un transfert de propriété intellectuelle.

Usages autorisés

Dans le cadre de cette licence, le Client est autorisé à :

• Imprimer le modèle 3D pour son usage personnel, sans limitation de quantité.
• Offrir les objets imprimés à titre de cadeau personnel.
• Utiliser les objets imprimés à des fins de merchandising gratuit : cadeaux pour employés, cadeaux clients, goodies distribués gratuitement lors d'événements, stands, salons ou opérations promotionnelles, à condition que les objets ne soient pas vendus.
• Exposer les objets imprimés dans un cadre privé ou professionnel (décoration de bureaux, showroom, événements).
• Imprimer le modèle via la Plateforme DIMAP ou sur ses propres équipements.

Usages interdits

Le Client s'interdit expressément de :

• Vendre, revendre ou commercialiser les objets imprimés à partir du modèle 3D, à quelque titre que ce soit.
• Redistribuer, partager, mettre à disposition ou transférer le fichier du modèle 3D à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
• Mettre en ligne le fichier du modèle 3D sur toute autre plateforme, site internet, réseau de partage ou tout autre support.
• Modifier le modèle 3D en vue de créer un modèle dérivé destiné à la vente ou à la redistribution.
• Procéder au reverse engineering, à la décompilation ou au désassemblage du fichier du modèle 3D.
• Utiliser le modèle 3D dans le cadre d'une production destinée à la vente, même partielle.

Modèles gratuits

Lorsqu'un Modélisateur met un modèle 3D à disposition gratuitement sur la Plateforme, les mêmes conditions d'utilisation s'appliquent : l'usage est limité à un cadre non-commercial et le fichier ne peut être redistribué.

Sanctions

Tout manquement aux conditions de la présente licence constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. DIMAP se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte Client en cas de violation constatée, sans préjudice de tout recours du Modélisateur à l'encontre du Client contrevenant.

Vente directe de fichiers : Lorsqu'un Client achète un modèle 3D directement auprès d'un Modélisateur, ce dernier perçoit le prix de vente qu'il a fixé, déduction faite de la Commission de DIMAP.

Royalties sur impressions : Lorsqu'un modèle 3D mis en ligne par un Modélisateur est utilisé dans le cadre d'une Commande d'impression passée par un Client auprès d'un Imprimeur 3D via la Plateforme, le Modélisateur perçoit une redevance (royalty) équivalente à 30% (trente pour cent) du prix du modèle 3D, pour chaque impression réalisée. Cette redevance est automatiquement calculée et versée par DIMAP au Modélisateur selon les mêmes modalités de paiement que les ventes directes.

Le Modélisateur est informé du détail de ses royalties via son tableau de bord accessible depuis son Compte Modélisateur.

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Avant tout achat et téléchargement d'un modèle 3D, le Client sera invité à cocher une case confirmant qu'il :

• Accepte que le téléchargement du fichier du modèle 3D commence immédiatement après la validation du paiement.
• Reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès le début du téléchargement.

En l'absence de cette acceptation expresse, le téléchargement ne pourra être initié.

Une confirmation de cette renonciation sera adressée au Client par email lors de la confirmation de sa Commande.

Pour procéder au paiement des Produits et/ou Services, le Client doit opter pour l'un des moyens de paiement autorisés sur la Plateforme.

Après avoir effectué le paiement, le Client reçoit une confirmation de sa Commande.

L'Imprimeur 3D se charge de préparer et expédier la livraison (directement ou en mandatant toute personne de son choix).

Les Produits et/ou Services voyagent sous la responsabilité du service de livraison.

Les frais de livraison seront facturés au Client par Dimap.

Exclusion du droit de rétractation pour les produits sur mesure

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les Produits proposés sur la Plateforme DIMAP étant imprimés en 3D selon un cahier des charges défini par le Client (choix du modèle, de la couleur, de la taille, de la finition et du matériau), ils constituent des produits fabriqués sur mesure.

En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé au Client qui changerait d'avis après validation de sa Commande, dès lors que le Produit livré est conforme au cahier des charges validé lors de la Commande.

Le Client est informé de cette exclusion avant la validation définitive de sa Commande et l'accepte expressément.

Réclamation pour non-conformité

Si le Produit livré n'est pas conforme au cahier des charges validé lors de la Commande, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour formuler une réclamation auprès de DIMAP via le formulaire de retour disponible sur la Plateforme.

La non-conformité s'entend de tout écart significatif entre le Produit livré et le cahier des charges validé, portant notamment sur :

• La couleur du Produit.
• La taille ou les dimensions du Produit.
• La finition ou le matériau utilisé.
• Un défaut de qualité manifeste rendant le Produit impropre à son usage (défaut d'impression majeur, casse, déformation significative).

Procédure de traitement des réclamations

Le Client doit fournir des éléments probants (photographies, description détaillée de la non-conformité) via le formulaire de retour.

DIMAP examine la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa réception. L'Imprimeur 3D concerné est informé de la réclamation et dispose d'un délai de trois (3) jours ouvrés pour formuler ses observations.

En cas de non-conformité avérée, DIMAP procède au remboursement du Client au nom et pour le compte de l'Imprimeur 3D, ce que ce dernier accepte sans réserve. Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la décision de DIMAP.

En cas de désaccord persistant entre le Client et l'Imprimeur 3D, DIMAP tranche en dernier ressort sur la base des éléments fournis par les deux parties.

Annulation avant impression

En cas d'annulation d'une Commande par le Client avant le début de l'impression, aucune commission ne sera due par l'Imprimeur 3D au titre d'un Produit et/ou d'un Service dont la vente a été annulée. Le Client sera remboursé intégralement.

Si l'impression a déjà débuté, aucun remboursement ne sera accordé sauf en cas de non-conformité constatée à la réception.

Tous les prix sont libellés en euros et s'entendent TTC.

Par ailleurs, pour chaque vente de Produits et Services conclue entre l'Imprimeur 3D et le Client, DIMAP percevra une commission, dont le montant est fixé à 20% (vingt pour cent) TTC du prix final tel que dû par le Client à l'Imprimeur 3D.

Cette Commission sera facturée par DIMAP au Client, en sus du prix fixé par l'Imprimeur 3D.

DIMAP se réserve le droit de modifier à tout moment les prix mentionnés dans son offre ou dans la confirmation de commande afin de tenir compte d'une modification significative, imprévisible et indépendante de sa volonté d'un des éléments objets du service.

Toute facture non contestée par un envoi recommandé dans les 7 jours calendaires de sa date de réception est réputée acceptée dans son intégralité.

La livraison sera à la charge du Client. Toute réclamation concernant un retard de livraison devra être adressée au service de livraison.

Les sommes dues aux Imprimeurs 3D et Modélisateurs au titre des Commandes sont conservées en séquestre par le prestataire de paiement Stripe Connect pendant la durée du délai de réclamation de sept (7) jours calendaires suivant la confirmation de réception par le Client.

Passé ce délai, et en l'absence de réclamation du Client, les fonds sont automatiquement libérés au profit de l'Imprimeur 3D et/ou du Modélisateur, déduction faite de la Commission de DIMAP.

En cas de réclamation en cours de traitement, les fonds restent en séquestre jusqu'à la résolution du litige.

Aucune modération a priori n'est réalisée.

DIMAP assure la modération a posteriori de l'ensemble des contenus mis en ligne sur la Plateforme, notamment lorsque ces contenus ont fait l'objet d'un signalement.

L'Utilisateur s'interdit de mettre en ligne tout contenu illicite, à savoir tout contenu qui ne respecterait pas les lois en vigueur, tels que des contenus à caractère pédopornographique, prohibé, haineux, diffamatoires, obscènes ou qui violent les droits de tiers.

L'Utilisateur accepte que DIMAP supprimera les contenus illicites sans préavis après en avoir pris connaissance.

De manière générale, les Imprimeurs 3D sont, par défaut, présentés sur la Plateforme par ordre géographique (du plus proche au plus loin).

Propriété de la Plateforme

A l'exclusion des éléments existants avant leur mise en ligne sur la Plateforme par l'Utilisateur, tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur les contenus de la Plateforme et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données (ci-après les « Eléments ») sont la propriété exclusive de DIMAP. DIMAP accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible à l'Utilisateur l'autorisant à utiliser la Plateforme, en ce compris les Eléments, à titre gracieux, pour la seule utilisation des services proposés par la Plateforme et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.

Toute utilisation détournée de la Plateforme et de son contenu, notamment promotionnelle, ne peut être faite sans l'autorisation expresse de DIMAP et ne saurait engager la responsabilité de DIMAP en l'absence d'autorisation de celui-ci.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable et écrite de DIMAP pour toute reproduction, publication, copie des Eléments par tout moyen que ce soit. Il s'engage à une utilisation des Eléments dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation, imitation ou réutilisation, totale ou partielle, de ces éléments en tout ou partie, par quelque procédé que ce soit, dans quelque but que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de DIMAP, constituerait un manquement contractuel aux présentes ainsi que, notamment, une contrefaçon sanctionnée par l'article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, DIMAP interdit expressément :

• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit.
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
• La reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scraping des contenus (photographies, description, etc.) publiés par DIMAP, le Modélisateur ou par l'Imprimeur 3D.

Propriété des contenus des Utilisateurs

Les logos, dessins, modèles, projets de conception appartenant à l'Imprimeur 3D et exploités dans le cadre des Services DIMAP appartiennent à l'Imprimeur 3D ou à des tiers ayant concédé un droit d'utilisation, de reproduction et de représentation de ces éléments à l'Imprimeur 3D.

L'exploitation de ces éléments n'entraîne aucun transfert de propriété industrielle ni au profit de DIMAP ni au profit du Client.

Les éléments appartenant au Client, particulièrement les plans de conception, images, croquis et modèles qu'il transmet à l'Imprimeur 3D restent la propriété du Client.

Ainsi, le Client reste titulaire de l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant un contenu sur la Plateforme, il cède à DIMAP et à l'Imprimeur 3D, pour les strictes besoins d'exécution des Services, le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de protection légale.

L'Utilisateur ne peut publier que les modèles 3D, images et textes pour lesquels il a le droit d'en transférer la propriété. A cette fin, l'Utilisateur sera seul responsable d'une éventuelle contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

DIMAP ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, compte tenu de sa simple qualité d'hébergeur des éléments publiés par l'Imprimeur 3D. Les Utilisateurs garantissent DIMAP contre tout trouble ou contestation de tiers.

Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables mais DIMAP ne garantit pas qu'elles soient exemptes de défauts, d'erreurs ou d'omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, la Plateforme ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. La Plateforme décline toute responsabilité.

La responsabilité de DIMAP ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

L'Utilisateur déclare, pour autant qu'il fournisse à DIMAP, et le cas échéant aux imprimeurs partenaires, des photographies et autres images, qu'il a le droit de disposer des droits d'auteurs y étant relatifs et garantit DIMAP contre toutes prétentions du photographe, de l'auteur ou d'un tiers quelconque en cette matière.

Des liens hypertextes peuvent être présents sur la Plateforme. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira de la Plateforme. Ce dernier n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

La Plateforme permet aux Utilisateurs de publier les contenus suivants : Modèle 3D, Image, Texte.

Dans ses publications, l'Utilisateur s'engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur. DIMAP exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de supprimer leur mise en ligne.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre DIMAP sera pris en charge par l'Utilisateur.

L'Imprimeur 3D s'engage à utiliser le Service DIMAP conformément aux dispositions des CGU.

Dans le cadre de l'exécution des Commandes, l'Imprimeur 3D s'engage à mettre en œuvre tout le soin et les efforts nécessaires.

L'Imprimeur 3D décidera seul des ressources, outils, méthodes et moyens d'exécution nécessaires à l'exécution des engagements pris dans le cadre d'une Commande.

L'Imprimeur 3D s'engage à avertir DIMAP de toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans l'utilisation du Service DIMAP.

L'Imprimeur 3D s'engage à collaborer avec DIMAP et à lui fournir tous les renseignements et justificatifs nécessaires, notamment en cas de plainte d'un Utilisateur.

De manière générale, l'Imprimeur 3D est tenu par une obligation de coopération et d'implication avec DIMAP.

L'Imprimeur 3D est responsable des impôts, droits, taxes et éco-contributions dus au titre de la transaction qu'il conclut avec un Client et de l'activité économique qu'il entreprend par l'intermédiaire de la plateforme en général.

A ce titre, il reconnaît être seul responsable :

• De la collecte et du paiement de toute taxe, impôt, contribution ou éco-contribution.
• De l'acquittement des droits de douanes et éventuels droits d'importation.
• Du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférentes aux Produits vendus sur la Plateforme.
• Du respect de l'ensemble des obligations fiscales, notamment déclaratives, qui lui incombent.

DIMAP invite l'Imprimeur 3D à prendre connaissance de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs aux obligations sociales et fiscales qui s'imposent dès lors qu'il réalise des revenus sur la Plateforme.

L'Imprimeur 3D est informé que :

• Le régime de TVA des ventes à distance peut s'appliquer pour les opérations en Union européenne.
• Il a l'obligation de déclarer ses revenus aux administrations, notamment fiscales.

Concernant les obligations fiscales d'ordre général : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N24265

L'Utilisateur est informé que les données à caractère personnel le concernant et collectées à travers la Plateforme font l'objet d'un traitement sous la responsabilité de DIMAP à des fins de gestion de création des comptes en ligne et à des fins d'intermédiation entre le Client et l'Imprimeur 3D.

Seuls les services internes de DIMAP ont accès à certaines de vos données et celles-ci sont conservées uniquement pendant la durée de l'inscription de l'Utilisateur aux Services DIMAP.

L'Utilisateur est informé qu'il peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, l'Utilisateur peut contacter DIMAP à l'adresse dimap.startup@gmail.com. Si l'Utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

DIMAP est une société de droit français placée sous la juridiction française. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées inscrites au sein des mentions légales.

DIMAP se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du service et/ou de la Plateforme.

Le fait que DIMAP ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

DIMAP se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions.